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Les Conditions Générales de vente, de garantie ou de réparation sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le client consommateur au sens de l’article L133-4 du Code de la consommation, est informé qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents, et à la suite d’une réclamation écrite auprès du Vendeur ou du Réparateur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la Consommation, à savoir :

• - soit le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile par courrier à l’adresse suivante : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES CEDEX ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr,
• - soit le Médiateur compétent pour traiter les litiges avec un Constructeur Automobile, en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation CMFM, 21 Rue des Malmaisons 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Vendeur ou au Réparateur du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles de droit commun.

En cas de litige opposant le Vendeur ou le Réparateur et un Client commerçant non résolu à l’amiable, la saisine d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur ou du Réparateur.

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